Demande de certificat de non gage en ligne

Le certificat de non-gage

Document obligatoire lors de la vente, le certificat de non-gage est l’ancienne appellation de l’actuel « certificat de situation administrative ». Cette appellation a été choisie, car ce document ne mentionne pas uniquement le gage, mais aussi une autre procédure qui empêche le transfert de la carte grise : l’opposition. Ce document s’obtient aisément aujourd’hui grâce aux nouvelles technologies et à une modification des démarches administratives.
Pour établir un transfert de carte grise, la vérification du gage et de l’opposition deviennent systématiques depuis 2009. Si néanmoins le nouveau propriétaire découvre trop tard que le véhicule est gagé, il a la possibilité de se retourner contre l’ancien propriétaire. Les procédures sont malheureusement longues et fastidieuses puisque la seule manière de régler la situation conflictuelle est d’amener l’ancien titulaire à s’acquitter de ses sommes dues aux créanciers.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé est un bien que son propriétaire a mis en gage pour prendre un crédit. En pratique, le document en question ne concerne que les véhicules d’occasion.
Lorsque le crédit d’un véhicule est impayé, le concessionnaire ou l’organisme de crédit a la possibilité le faire saisir par un huissier. Le document de non-gage ne concerne en général, que les véhicules d’occasion et non les acquisitions neuves.
Il est vivement conseillé de toujours se procurer le certificat de non-gage d’un véhicule avant de l’acheter. C’est le seul document qui lui garantit que le véhicule peut être cédé sans problème. En général, le vendeur doit toujours tenir ce document à la disposition de l’acquéreur.

Qu’est-ce qu’un véhicule en opposition ?

Une procédure d’opposition est engagée dans les cas suivants :

En cas de déclaration de vol du véhicule concerné
En cas d’accident et que le véhicule soit considéré comme dangereux
En cas d’amendes impayées par le propriétaire
En cas de saisie effectuée sur la demande d’un huissier de justice

La procédure de demande de certificat de situation administrative

En règle générale, le titulaire de la carte grise doit présenter un certificat datant de moins de 15 jours à l’acquéreur éventuel au moment de la transaction.
L’acheteur peut également en faire la demande. Deux cas de figure peuvent donc se présenter au moment de demander ce certificat :

Soit la voiture en question est non gagée ou n’est pas frappée d’opposition et on obtient le certificat simple. Il comporte la mention suivante : « la situation administrative du véhicule fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »
Soit la voiture est gagée ou frappée d’opposition et dans ce cas, la demande de certificat simple est refusée. Sur Internet, le rejet de la demande est mentionné comme suit : « le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Cela signifie que le certificat demandé est en fait un certificat détaillé.

Quelles sont les différences entre un certificat simple et un certificat détaillé ?

Un certificat de non-gage simple n’a pour objet que d’attester l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule vendu. Il peut être obtenu par procuration au guichet, sur internet ou par courrier.
Tandis qu’un certificat détaillé va mentionner les droits inscrits sur le véhicule qui en interdisent la vente. Il spécifie donc la nature de l’opposition ou du gage ainsi que le motif. Il stipule également le nom et les coordonnées de l’organisme ou de l’huissier au profit duquel le gage est inscrit. Dans le certificat détaillé figurent également les montants exacts des sommes dont le vendeur doit s’acquitter pour que la vente du véhicule soit possible. Pour l’obtenir, il faut soit faire un courrier, soit se rendre directement en personne à la préfecture.

Comment faire obtenir le certificat simple de situation administrative ?

La procédure de demande de certificat de non-gage est facile et rapide depuis que le gouvernement français a mis en place un portail internet unique pour les démarches administratives. Avec la généralisation des téléservices, certaines démarches deviennent mixtes. L’envoi du dossier, la prise de rendez-vous sont des démarches à compléter en ligne. Dans certaines préfectures, il est toujours obligatoire de se rendre sur place pour finaliser la démarche. Par contre, il est possible de se présenter soi-même ou de se faire remplacer par un proche en cas d’empêchement grâce à une procuration. Il faut donc se renseigner en visitant le site de la préfecture choisi avant de se déplacer.
Une demande par correspondance peut être faite sur papier libre indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque, le type et sa puissance. Il faudra joindre une enveloppe timbrée et libellée avec votre courrier afin de recevoir le certificat à domicile.
Si les démarches représentaient une vraie galère pour les usagers il y a quelques années, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Grâce au portail du site du Ministère de l’Intérieur, mais aussi aux bornes automatiques, les démarches sont plus simples (il suffit parfois de remplir un simple formulaire), les usagers évitent les longues queues interminables et les guichets des services administratifs sont moins engorgés.

Comment obtenir le certificat détaillé de situation administrative ?

Un certificat détaillé est délivré au propriétaire d’un véhicule gagé ou frappé d’opposition. En contrepartie, la carte grise est bloquée et aucune vente sur ledit véhicule n’est possible jusqu’à ce que le titulaire régularise sa situation.
Le certificat détaillé permet de découvrir la situation réelle du véhicule. Un droit inscrit au profit d’un tiers peut en effet interdire la revente du véhicule. En effet, un certificat détaillé comporte plusieurs renseignements (art. R.322-4 du Code de la route) :

L’identification du véhicule
La nature du gage ou de l’opposition
La raison sociale de l’organisme (société de crédit, huissier, etc…)
Les coordonnées de l’organisme
La date de délivrance du certificat

Pour l’obtenir, il faut se rendre personnellement à la préfecture de son choix et se munir des documents suivants :

Numéro d’immatriculation du véhicule
Date de première immatriculation ou date de mise en service
La puissance fiscale du véhicule
Carte grise du véhicule
Une copie d’une pièce d’identité du propriétaire
Si nécessaire, d’une déclaration de perte ou de vol

Certaines sous-préfectures ne fournissent plus de service immatriculation. Il est donc préférable de se rendre dans une sous-préfecture. Certaines sont équipées de bornes automatiques qui fournissent immédiatement le document. Pour la commune de Paris, il faut se rendre à la préfecture de police. Il faut se présenter en personne au guichet pour obtenir un non-gage officiel détaillé. Sinon, il reste la possibilité de faire une demande par courrier.

Comment lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?

Si vous êtes en possession d’un certificat de situation détaillé, c’est que votre véhicule est gagé sans doute parce que vous l’avez acquis avec un crédit. Seul le remboursement intégral de la somme empruntée auprès de l’organisme de crédit vous permettra de lever le gage. Sachez néanmoins que l’organisme de prêt peut vous autoriser à vendre le véhicule dans le but de solder votre crédit. Plusieurs types de crédit peuvent être concernés par le gage comme le leasing (crédit- bail) ou la location avec option d’achat (LOA).
En ce qui concerne l’opposition sur la vente d’un véhicule, il faut prendre contact directement avec l’organisme qui a émis l’avis d’opposition

L’opposition judiciaire qui devient effective suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV). Seule la restitution du véhicule volé à son propriétaire permet d’annuler l’opposition.
L’opposition d’un huissier se déroule dans le cadre d’une saisie et ne peut être levée qu’une fois le montant de la dette honoré.
L’opposition du trésor public résulte d’un non-paiement d’impôts, d’amendes ou de taxes. Pour lever l’opposition, il faut s’adresser au service en charge des impôts afin de notifier le changement d’adresse auprès du centre des impôts et des Finances Publiques. Les amendes devront être réglées directement auprès du centre Amendes Services.
L’opposition d’un expert automobile est une opposition demandée par un expert lors d’un contrôle technique. Elle est requise lorsqu’il juge qu’un véhicule représente un danger. Ce véhicule est donc qualifié comme un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou un véhicule gravement accidenté (VGA) selon le cas. Une nouvelle expertise après travaux permettra de lever l’opposition.

Le délai d’obtention du certificat de situation administrative

Le certificat simple s’obtient immédiatement via internet ou sur une borne interactive de préfecture ou au guichet. La procédure est plus longue pour une demande par correspondance, car il faut prévoir le délai d’envoi de la demande puis le délai de retour du courrier. Il en est de même pour un certificat détaillé. Le délai d’obtention dépend généralement des services préfectoraux.

Le coût et la durée de validité d’un certificat de situation administrative

Si vous avez l’intention d’acheter une voiture, sachez que la délivrance d’un certificat de situation administrative est une démarche gratuite. Néanmoins, il est possible de faire appel à des intermédiaires qui effectueront l’intégralité des démarches surtout dans le cadre d’un certificat détaillé, moyennant une commission.
Un certificat de non-gage n’est valide qu’une quinzaine de jours. Inutile donc de la demande à l’avance en prévision d’une future vente. Il doit accompagner l’acte de vente et le justificatif d’identité du futur acquéreur au moment de l’immatriculation. La date de validité est inscrite sur le certificat.

L’utilité d’un certificat de situation administrative

En premier lieu, un certificat de situation administrative doit donc toujours accompagner un certificat de cession. Son rôle est de garantir la cession pleine et entière du véhicule au nouvel acquéreur.
Par ailleurs, le certificat de situation administrative permet au futur acquéreur de savoir si la voiture n’a pas été volée ou s’il n’a pas été gagé par une société quelconque. En se procurant le certificat détaillé, il est possible d’identifier l’organisme qui a émis l’opposition. Le vendeur a besoin de ce document pour régler ses amendes ou ses arriérés. Aucune vente de véhicule d’occasion ne peut être réalisée sans ce document.
Le système SIV mis en place en 2009 a pour objet de vérifier automatiquement et de façon systématique la situation administrative de tout véhicule occasion mis en vente. Cette étape est obligatoire pour pouvoir établir la carte grise. En cas de problème, l’immatriculation d’un véhicule et la délivrance d’une nouvelle carte grise sont impossibles.

Zoom sur le service de demande de certificat de situation administrative en ligne

Le CSA est un document qui peut faire l’objet d’une demande en ligne. Le service public est un service gratuit et facultatif. Il suffit de quelques clics pour obtenir un certificat de non-gage gratuit. 5 minutes suffisent pour remplir les 2 étapes de la procédure en ligne : l’inscription et la validation. En effet, un formulaire cerfa pré-rempli est déjà à la disposition des internautes.